reglesdiffusion
Règles de publication des annonces (à lire attentivement merci)
1. Règles générales :
Toutes les annonces insérées au profit d'un professionnel faisant offre
de vente, de services ou destinées à faire connaître son activité
doivent obligatoirement comporter son numéro Siren (9 chiffres).
Toutes les catégories sont ouvertes aux professionnels
Toutes annonces contenant des éléments de texte (mots, expressions,
phrases…etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou
réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou
susceptible de troubler ou choquer les lecteurs seront refusées par
www.lesannoncesducoin.com sans que cela ne fasse naître au profit de
l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux
est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels
informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et
des accessoires de marque, montres …). La vente de copie est considérée
par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée
selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété
intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Il est obligatoire de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer
une nouvelle relative au même bien.
L'adresse e-mail est obligatoire.
2. Règles
particulières :
2.1 Véhicules :
Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un véhicule
(un seul véhicule par annonce), vous devez respecter certaines règles.
Pour que votre annonce soit légale, elle doit contenir certaines
informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000.
Voici les informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou
d'occasion : la marque du véhicule, le type (berline, coupé...), le
modèle, et si nécessaire la variante de ce modèle. La variante est
désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les
véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques
techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie,
ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et
d'aménagement intérieur. L'information doit donc permettre d'identifier
très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible
pour l'éventuel acheteur.
Concernant plus particulièrement les voitures neuves, depuis
un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d'indiquer dans les
publicités les informations suivantes : la consommation de carburant,
les émissions de dioxyde de carbone. Le non respect de ces règles peut
être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros.
Lorsque le véhicule proposé à la vente est d'occasion, votre annonce
doit contenir en plus les informations suivantes : le mois et de
l'année de la première mise en circulation, l'indication du kilométrage
total parcouru depuis cette mise en circulation, s'il s'agit d'un
véhicule acquis neuf par le vendeur (première main), si le kilométrage
réel peut être justifié par le vendeur. Si vous ne pouvez pas garantir
l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le
kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».
2.2 Équipement auto :
Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux
est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée
par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée
selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété
intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
2.3 Annonces immobilières
:
Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel de
l'immobilier (agences immobilières, notaires, marchands de liste…) vous
devez, pour que cette dernière soit légale, mentionner obligatoirement
le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) de votre rémunération
lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur, et qu'elle
n'est pas incluse dans le prix annoncé.
Si votre rémunération est comprise dans le prix affiché, votre annonce
doit indiquer « frais d'agence inclus », ou « honoraires inclus ».
Offres de location : si votre annonce comporte un élément chiffré
(montant du loyer), vous devez indiquer le montant de votre
rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence
5% du loyer annuel hors charges).
Une annonce pour l'acquisition d'un bien immobilier prévoyant la
possibilité d'obtenir un prêt pour financer cet achat est soumise à des
règles particulières. L'annonce doit comporter les mentions
obligatoires prévues par l'article L. 312-4 du Code de la consommation.
Le document doit obligatoirement contenir toutes les mentions
nécessaires à l'information du lecteur de l'annonce et notamment :
préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ;
préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée
de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif
global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux. Toutes les
mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement
lisible et compréhensible par le lecteur. Les petites annonces ne
comportant que le montant du crédit à payer mensuellement sont
interdites (exemple : votre villa pour 500 € par mois). Il est
également interdit d'assimiler un remboursement de crédit à un loyer.
Seule la diffusion d'annonces proposant la vente
d'exemplaires originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente
de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui
peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la
propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros
d'amende.
2.5 Jeux vidéo, DVD /
Films, CD / Musique :
Seule la diffusion d'annonces proposant la vente d'exemplaires
originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est
considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être
sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété
intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
2.6 Livres :
Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel du livre, vous
ne pouvez pas effectuer de remises supérieures à 5% du prix fixé par
l'éditeur ou l'importateur (Loi 81-766 du 10 août 1981).
2.7 Animaux :
Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un animal,
vous devez respecter certaines règles imposées par la loi. Voici la
liste des mentions obligatoires :
Selon l'article 276-5 du Code rural seuls les chiens et les chats âgés
de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre
onéreux. Il faut donc que l'annonce donne l'âge des animaux et
s'assurer, en cas de vente, que ce délai s'est bien écoulé entre la
naissance et la parution de l'annonce.
Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race
que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu
par le ministre de l'agriculture (article 276-5 du Code rural).
Légalement la distinction entre un animal de race et un autre, même
s'ils sont identiques, c'est l'inscription au L.O.F. (Livre des
Origines Françaises). Une annonce peut donc être rédigée ainsi « vends
chat chartreux », uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F. Si ce
n'est pas le cas, l'annonce doit être rédigée ainsi « chat type
chartreux ». La rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté
sur l'appartenance ou non de l'animal à une race, elle doit donc
mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F.
Si vous diffusez votre annonce en qualité de professionnel (éleveur),
vous devez indiquer votre numéro Siren.
Si vous diffusez votre annonce en qualité particulier, vous devez
mentionner soit le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu,
soit le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donnée naissance
aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et
vacciné (Article L214-5 du Code rural).
En résumé, votre annonce doit contenir : l'âge des animaux (Seuls les
chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet
d'une cession à titre onéreux), l'appartenance ou pas de l'animal à une
race et s'il est inscrit au L.O.F, le numéro de Siren pour un
professionnel, le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, ou
le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux
animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée si l'annonce est
passée par un particulier, la mention « tatoué » et la mention «
vacciné ».
2.8 Particularités liées
à certaines races de chien :
La cession de certaines races de chiens, dit « dangereux » est
réglementée. La vente des « chiens d'attaque » est légalement interdite.
Voici la liste des chiens considérés comme « chiens d'attaques » dont
la vente est interdite : Pit-bulls (le pit-bull est un croisé
Staffordshire Terrier avec une autre race), Staffordshire Terrier non
inscrit au L.O.F (sans pedigree), American Staffordshire non inscrit au
L.O.F (sans pedigree), Mastiff ou Boerbull non inscrit au L.O.F (sans
pedigree), Tosa non inscrit au L.O.F (sans pedigree).
Aucune annonce pour la vente ou la cession à titre gratuit, la
reproduction d'un chien appartenant à l'une des races ci-dessous ne
peut donc être diffusée.
Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur
le territoire des chiens de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15
240 euros d'amende et 6 mois de prison.
2.9 Emploi :
Votre annonce doit être rédigée dans le respect des principes
ci-dessous.
La bonne compréhension : l'annonce doit être écrite en français.
Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il
doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire
en erreur le lecteur. L'annonce ne doit pas comporter des allégations
fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude
des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la
description de l'emploi ou du travail à domicile, de même de la
rémunération, des avantages annexes proposés ainsi que le lieu de
travail doit être particulièrement vérifiée.
Les mentions interdites : il est interdit d'indiquer des limites d'âge
maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en
particulier. Mais rien n'empêche de mentionner un âge minimal dans
certains cas : les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en
dessous d'un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de
boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l'entreprise
estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.
L'interdiction des dispositions discriminatoires. Pour éviter toute
discrimination sexiste l'administration a fait des recommandations dans
sa circulaire du 2 mai 1984 : lorsque l'offre et l'annonce
correspondante concernent un emploi dont il existe une dénomination au
masculin et au féminin (par exemple : employé/e) de mentionner les 2
genres. Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin, ou
qu'au féminin il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est
offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres,
tel que personnel/le, chargé/e de..., lorsqu'il résulte clairement de
la rédaction de l'offre qu'elle est adressée aux candidats des 2 sexes,
dans des conditions identiques.
La gratuité de l'annonce : les offres d'emploi ne peuvent pas demander
à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une
offre d'emploi. Cette pratique est illégale.
2.10 Services :
Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à
l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération
est effectuée par chèque emploi service universel (CESU) mais
uniquement pour les activités suivantes : Entretien de la maison et
travaux ménagers ; Petits travaux de jardinage (le montant des
interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est
plafonné à 1 500 € par an et par foyer fiscal) ; Prestations de petit
bricolage dites « hommes toutes mains » ; Garde d'enfant à domicile ;
Soutien scolaire et cours à domicile ; Préparation de repas à domicile,
y compris le temps passé aux commissions ; Livraison de repas à
domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à
domicile ; Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Assistance aux
personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant
d'actes médicaux ; Assistance aux personnes handicapées, y compris les
activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit
et de codeur en langage parlé complété ; Garde-malade, à l'exclusion
des soins ; Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des
difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une
offre de services d'assistance à domicile ; Prestation de conduite du
véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Accompagnement
des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile
(promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que
cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile ; Livraison de courses à
domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à
domicile ; Assistance informatique et Internet à domicile (le montant
de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1
000 € par an et par foyer fiscal) ; Soins et promenades d'animaux
domestiques, pour les personnes dépendantes ; Soins d'esthétique à
domicile pour les personnes dépendantes ; Gardiennage et surveillance
temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
Assistance administrative à domicile.
Pour toutes les autres offres de services (peinture, plomberie…), vous
devez indiquer « Déclaration URSSAF ». Exemples : « Part propose soins
et promenade d'animaux domestiques Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Chèque emploi
service universel ». « Part propose travaux de peinture chez
particulier. Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Déclaration URSSAF ».
Si vous diffusez votre annonce en qualité d'artisans ou de dépanneurs,
cette dernière doit indiquer les informations suivantes (Arrêté du 2
mars 1990) : le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, le
numéro de Siren ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers,
les taux horaires de main-d'oeuvre toutes taxes comprises pratiqués
pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires,
quelles que soient les unités, les frais de déplacement, lorsque les
entreprises se rendent au domicile du consommateur, le caractère payant
ou non du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération
des prestataires.
Les prestations concernées par ces mentions obligatoires sont les
prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les
travaux suivants : maçonnerie, fumisterie et génie climatiques à
l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs
à l'exploitation de chauffage-climatisation, ramonage, isolation,
menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire,
étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de
murs et de sols en tous matériaux, installation électrique.
Cette liste a été complétée par l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la
publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et
d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager.
Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de
réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques,
électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel
que soit le lieu d'exécution, sont également concernées par ces
mentions obligatoires.
Tout manquement à ces obligations est puni d'une amende
contraventionnelle de 1500 euros au plus, ou, en cas de récidive de
3000 euros, au plus.
2.11 Cours particuliers :
Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à
l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération
est effectuée par chèque emploi service universel (CESU).
